Laboratoire de Gemmologie Lyonnais - CGPA
Conditions Générales des Prestations d’Analyse du Laboratoire de Gemmologie Lyonnais
ARTICLE 1 – Application des Conditions Générales de Prestations d’Analyse (CGPA)
Les présentes Conditions Générales de Prestations d’Analyse, ci-après appelées CGPA, ont pour objet de régir les relations contractuelles qui s’établissent entre le Laboratoire de Gemmologie Lyonnais, ci-après appelé le LGL, et son client, ci-après appelé le Client, pour la réalisation de prestations d’analyse, ci-après appelées les Prestations.
Les CGPA sont portées à la connaissance des Clients sur le site internet du LGL et sont reprises au verso des factures émises par le LGL.
Toute commande de Prestations implique l’adhésion et l’acceptation sans aucune réserve aux CGPA qui, en conséquence, prévalent sur tout autre document ou condition. Toute condition contraire ou non prévue dans les CGPA sera inopposable au LGL, sauf accord établi préalablement à l’entrée en vigueur d’une commande.
Le fait que le LGL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des CGPA ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites stipulations.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGPA seraient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGPA garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les Prestations sont définies comme des prestations réalisables en laboratoire dans des conditions normales et habituelles, avec les moyens techniques du LGL, au moment de la passation de la commande.
Il existe deux types de Prestations :
1 – Identification des pierres, sans remise de rapport
2 – Délivrance d’un rapport d’analyse complet permettant la reconnaissance ultérieure de la pierre.
Les termes utilisés dans les rapports sont conformes au décret N° 2002-65 du 14 janvier 2002, relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.
Les photographies accompagnant les rapports sont fournies uniquement à titre indicatif, car il est impossible de restituer exactement la qualité d’une pierre, sa couleur, ses inclusions.
En ce qui concerne les analyses de traitement thermique des corindons, la mention du rapport constatant la présence ou l’absence de traitement thermique doit s’entendre comme un traitement thermique à haute température.
Les diamants fournis par le Client pour la réalisation des Prestations doivent être dessertis et nettoyés.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande de Prestations est réputée ferme et définitive à compter de la prise en charge de la pierre par le LGL.
Toute demande de modification de la commande
1 – devra être notifiée par écrit au LGL par le Client et ne sera exécutée qu’après acceptation écrite du LGL,
2 – pourra le cas échéant faire l’objet d’une facturation supplémentaire au Client.
Toute modification de la commande ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou motiver l’annulation de la commande.
ARTICLE 4 – REALISATION DES PRESTATIONS
Lorsque le Client remet les pierres à analyser au LGL, le LGL effectue immédiatement toutes les mesures et examens nécessaires, puis rend les pierres à analyser au Client.
Exceptionnellement, le LGL peut conserver les pierres pour examens complémentaires, avec l’accord du Client.
Après traitement des résultats et analyse, les rapports visés à l’Article 2 sont soit envoyés au Client par voie postale, soit remis au Client lors d’un nouveau rendez-vous.
Les délais de réalisation des Prestations sont donnés uniquement à titre informatif et indicatif ; ils dépendent du plan de charge du LGL, mais également des éventuelles difficultés qui peuvent apparaître lors de la réalisation des Prestations.
ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS ET PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, établies avant le commencement des Prestations, les prix des Prestations, en euros, sont ceux indiqués dans le Tarif LGL, en vigueur à la date de la commande.
Ils sont hors frais de transport et de conditionnement.
Les Prestations sont payables au comptant en espèces ou par chèque, à l’issue des mesures et examens réalisés sur les pierres du Client, comme indiqué à l’Article 4.
Tout impôt, taxe, droit ou tout autre prestation à payer en application de la législation française et toute modification de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la livraison des Prestations sont à la charge du Client.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Toute pierre confiée au LGL doit être assurée par le Client.
Les professionnels doivent transmettre au LGL une renonciation à recours de leur assureur.
ARTICLE 7 – RESPONSABLITE ET GARANTIE
Le Client garantit être titulaire de tous les droits et titres relatifs aux pierres qu’il fournit au LGL et/ou qu’il détient le droit lui permettant d’autoriser le LGL à réaliser les Prestations.
Le LGL est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
L’absence de caractéristiques absolument distinctives peut empêcher l’identification d’une pierre ou la détermination d’un critère (notamment sur les traitements ou les origines). A ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que le LGL ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’impossibilité d’identification d’une pierre ou de la détermination d’un critère particulier.
L’interprétation des résultats des analyses effectuées par le LGL s’appuie sur l’état des connaissances au moment de l’analyse. Le LGL ne saurait être tenu pour responsable notamment si de nouvelles conclusions pouvaient être établies :
- grâce à des publications ultérieures à la date de l’analyse par le LGL,
- et/ou en raison de l’évolution des techniques et matériels scientifiques.
La responsabilité du LGL est limitée au montant des Prestations payées par le Client.
Le LGL ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle ou perte de valeur.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Le LGL ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’évènements constituant des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le LGL reste propriétaire de plein droit des informations recueillies au cours d’une analyse (photos, spectres…). Il peut, notamment, les utiliser dans le cadre de ses recherches et publications scientifiques sans qu’il soit fait mention du propriétaire de la pierre.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGPA sont régies par la loi française.
Pour toutes contestations relatives aux Prestations, ainsi que celles relatives à leur interprétation, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.
ARTICLE 11 – RGPD